Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
Non, il ne sera pas imposé aux gestionnaires territoriaux de distribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs agents, ou même d’engager des discussions en ce sens. En cas d’attribution d’une prime, la détermination de son montant leur appartient. Il n’y aura finalement aucun bilan quantifié concernant cette prime au niveau national.
Le 4 octobre dernier, lors de la seconde et dernière revue du projet de décret instaurant la prime d’amélioration du pouvoir d’achat par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), les syndicats n’ont pas vu leurs revendications principales aboutir et ils ne sont pas contents.
Le calendrier pour débourser la prime
Toutefois, si une prime doit être versée, cela devra se faire en une ou plusieurs fois, « au plus tard à la fin du premier semestre de 2024 ». « On comprend que les collectivités aient besoin d’étaler le versement de la prime, pour autant, le décaissement devrait se faire dans des délais raisonnables« , indique Gisèle Le Marec, représentante FO au CSFPT.
Par ailleurs, le syndicat annonce avoir obtenu d’étendre l’éligibilité à la prime aux agents des groupements d’intérêt public, cependant, aucune avancée concernant les apprentis et autres contrats d’avenir. Il a également réussi à obtenir que le comité social adéquat soit consulté avant toute délibération sur le sujet.
Malgré cela, la requête principale des syndicats reste sans réponse. Pour être sur un pied d’égalité avec les deux autres fonctions publiques et car « l’inflation frappe tous les agents publics« , les six organisations exigeaient que la prime soit obligatoirement versée, comme c’est le cas dans la fonction publique d’État et hospitalière.
La prime forfaitaire laissée à la discrétion de l’employeur
Autre requête infructueuse : que la prime soit forfaitaire plutôt qu’un plafond. Un employeur territorial pourra donc décider du versement d’une prime, de 10 euros par exemple. Dans les deux autres fonctions publiques, le montant de la prime est forfaitaire (sept tranches, de 300 euros à 800 euros) et inversement proportionnel au salaire (avec un plafond à 39 000 euros bruts).
Refus d’approuver
Enfin, la majorité des syndicats sollicitaient des statistiques sur l’attribution de la prime afin d’évaluer « les efforts faits pour booster le pouvoir d’achat« . Cette requête a également été rejetée. « Le gouvernement nous a fait savoir qu’il serait trop compliqué d’entreprendre une telle étude parce que les contrôles de légalité des préfectures sont dépassés et qu’il est difficile de distinguer les délibérations sur la prime, raconte Damien Martinez. Cependant, quand il s’agit d’identifier l’absence de délibération sur les 1 607 heures, cela devient possible. »
Pour exprimer leur désaccord, les syndicats ont refusé de voter sur le projet de décret et ont quitté la séance. Ils se réunissent vendredi 6 octobre et lundi 9 octobre pour décider de la suite à donner à cette journée. Côté employeur : cinq votes ont été favorables tandis que cinq autres ont été abstenus.
