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- L’exonération automatique pour certaines catégories de personnes
- La préservation de l’exonération en cas d’entrée en établissement spécialisé
- Les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération
- Exemple de démarches pouvant être entreprises pour une réclamation :
- La nécessité d’informer l’administration fiscale en cas de changement de situation
Il est noté que plusieurs catégories de personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Cette mesure vise à alléger le poids des impôts locaux sur ces foyers et leur permettre de mieux profiter de leurs ressources financières.
L’exonération automatique pour certaines catégories de personnes
Parmi les principales mesures mises en place par l’administration fiscale, on retrouve l’exonération totale et automatique de la taxe foncière pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles disposant de faibles revenus. Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir certaines conditions :
- Être âgé de 75 ans ou plus au 1er janvier 2023;
- Résider dans son logement principal;
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) pour 2022 inférieur à la limite indiquée dans un tableau établi par l’administration fiscale.
Si toutes ces conditions sont respectées, la taxe foncière n’est pas due à partir du 1er janvier 2023 pour les personnes concernées. Il est également important de souligner que les individus ayant atteint l’âge de 75 ans en 2014 et qui ont bénéficié de l’exonération totale voient désormais le montant de leur première tranche s’élever à 15 057€.
La préservation de l’exonération en cas d’entrée en établissement spécialisé
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite ou un établissement médicalisé continuent de bénéficier de l’exemption fiscale sous certaines conditions. Leur ancienne résidence principale doit rester inoccupée pour que l’exonération soit maintenue. Cette mesure est prévue pour éviter d’alourdir les charges financières des seniors lorsqu’ils quittent leur domicile pour entrer en institution.
Les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération
Dans la plupart des cas, aucune action spécifique n’est requise de la part des contribuables pour que l’exemption de la taxe foncière leur soit accordée automatiquement. Toutefois, si vous possédez plus d’une résidence, il convient de vérifier que l’exemption a bien été appliquée à votre logement principal.
D’autre part, si vous estimez remplir les conditions d’exonération mais que celle-ci ne vous a pas été accordée, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers (SIP). Pour cela, il suffit de vous adresser à l’adresse indiquée sur votre avis d’imposition de la taxe foncière.
Exemple de démarches pouvant être entreprises pour une réclamation :
- Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au SIP compétent;
- Joignez l’ensemble des documents justificatifs prouvant que vous remplissez les conditions d’exonération (copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile, etc.);
- Expliquez clairement les motifs de votre demande.
La nécessité d’informer l’administration fiscale en cas de changement de situation
Enfin, il est primordial d’informer le service des impôts des particuliers si votre situation change, et ce dans un délai de trois mois. Par exemple, si vous venez d’atteindre l’âge requis pour bénéficier de l’exonération ou si vous venez d’intégrer un établissement spécialisé.
Grâce à ces mesures d’exonération de la taxe foncière, les seniors, les personnes handicapées et les foyers aux revenus modestes peuvent profiter d’un allègement significatif de leur charge fiscale. Toutefois, il convient de rester attentif aux différentes conditions requises et de prendre contact avec l’administration en cas de changements de situation ou de contestations.
