Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
En 2022, l’INSEE a recensé 182 000 Pacs. Malgré cette formalisation de leur vie commune, les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier d’une part de la retraite du conjoint décédé. Actuellement, seuls les individus mariés peuvent recevoir une pension de réversion, qui correspond au montant de la retraite que le conjoint décédé aurait perçu durant sa vie, sous certaines conditions.
En juin dernier, le député Républicain Vincent Seitlinger a introduit un projet de loi visant à étendre ce droit aux couples liés par un Pacs et ainsi créer une égalité entre les couples mariés et les couples pacsés.
Une condition de durée pour l’accès à la pension de réversion
Cette fois-ci, c’est la députée Renaissance Danielle Brulebois qui a soumis un texte sur le sujet mais avec une condition : que la signature du partenariat en mairie date de plus de 5 ans.
Le fait que les droits puissent parfois bénéficier aux ex-conjoints survivants ainsi qu’aux enfants mineurs ou à charge rend également nécessaire l’élargissement de la possibilité de percevoir une pension de réversion.
Analysons ce qu’explique Danielle Brulebois dans son exposé des motifs de son texte : « La situation de référence est donc un couple qui se marie au début de leur vie active et partage leur retraite jusqu’à ce que l’un d’eux décède, le plus souvent le mari. »
- Top 3 dans notre comparatif d’assurance-vie : Fonds Euro : 2,30 % rendement en 2022
- Jusqu’à 500 € de frais de gestion offerts sur l’assurance-vie Ramify + 3% de taux garanti
Une pension de réversion plus élevée pour les femmes
Les partenaires pacsés choisissent un type d’union différent de celui des couples mariés mais témoignent néanmoins de la solidarité prévue par la loi. En France, le montant moyen mensuel de la pension de réversion versée par les régimes de base et complémentaire est de 775 € pour les femmes et 345 € pour les hommes.
Au cours de la première réforme des retraites en 2018, le Commissaire Jean-Paul Delevoye avait évoqué la possibilité d’étendre les pensions de réversion aux partenaires pacsés avant finalement d’y renoncer.
Vers une évolution législative inévitable ?
Face à l’évolution des modes de vie et des formes d’union, il devient nécessaire d’ajuster la législation afin de tenir compte de cette réalité. Le débat autour de l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un Pacs préfigure une évolution législative afin d’ajuster le système de retraite aux attentes des citoyens.
Ce dossier sera donc à suivre avec attention, car il pourrait bien faire évoluer la situation pour les couples pacsés et garantir une meilleure égalité entre différentes formes d’union.
