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La publication d’un nouveau décret au Journal officiel le 29 juillet dernier a suscité de nombreuses réactions. Certains accusent le gouvernement d’autoriser la mise en location de logements dont les plafonds sont inférieurs à la limite actuelle de 2,20 mètres de hauteur.
Un décret qui bouleverse les normes
Selon Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé Pierre, ce décret aurait pour effet de « rendre habitables des logements de moins de 2,20 mètres de hauteur sous plafond ». Le député Nupes William Martinet accuse quant à lui le ministère du Logement “d’autoriser la mise en location de logements dont la hauteur de plafond est de 1,80 mètre”, et d’ajouter que “le macronisme, c’est un grand bond en arrière.
- Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation, sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002.
- Un logement est considéré comme décent s’il “dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes”.
Une exception qui fait polémique
Le nouveau décret, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, a donc été modifié et mentionne désormais qu’une “hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante” dans la pièce principale pour qu’un logement soit considéré comme habitable. Et de poursuivre :
Or c’est la référence à cet article qui fait polémique puisque qu’il stipule qu’un logement est considéré comme décent s’il “dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes”. Un argument qui est contesté par Manuel Domergue : “Jusqu’à présent, la mairie d’une commune pouvait prendre un arrêté d’insalubrité si le logement n’était pas considéré comme décent en raison de la hauteur sous plafond, explique-t-il.
Les conséquences sur le marché immobilier
Si cette modification législative devait être appliquée, cela aurait des conséquences importantes sur le marché immobilier. En effet, avec cette nouvelle disposition, de nombreux logements auparavant considérés comme impropres à l’habitation pourraient désormais être mis en location, ce qui pourrait entraîner une augmentation de l’offre de logements, mais aussi potentiellement une baisse de la qualité des logements proposés.
Il est également à craindre que cette mesure favorise la spéculation immobilière et encourage certains propriétaires à mettre sur le marché des logements ne respectant pas les normes de confort et d’habitabilité, au détriment du bien-être des locataires.
La réaction des professionnels et des associations
Les professionnels de l’immobilier et les associations de défense des droits des locataires s’inquiètent de ces évolutions législatives. Ils craignent que cela entraîne une dégradation de la qualité du parc immobilier français et appellent à une vigilance accrue pour éviter les abus.
Pour l’heure, il est difficile de mesurer l’impact réel de ce décret sur le marché immobilier et le quotidien des locataires. Seule certitude : la polémique autour de cette mesure devrait continuer à alimenter les débats sur la question du logement en France.
