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Le 12 août 2022, un décret modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires de la fonction publique territoriale a été adopté. Il prend appui sur le Code général de la fonction publique entrée en vigueur en mars dernier. Ces dispositions font plus recours aux articles dudit code. Trois points essentiels sont pris en compte. Retenez essentiellement qu’il n’aura plus de discrimination désormais. Les changements concernent aussi les congés et les sanctions.
Les contractuels de la fonction publique traités de la même manière que les titulaires dans bien des domaines
Dans l’application de l’article L.9 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public qui bénéficie des garanties dont mention est faite à l’article L. 111-1 devra être traité de la même manière qu’un titulaire dans bien de cas. Exit donc les mesures discriminatoires en lien avec le recrutement, le reclassement, la détermination ou la réévaluation des salaires, le licenciement.
Lesdites garanties ne peuvent pas non plus comporter une mesure discriminatoire en lien avec la discipline, la portabilité du contrat, l’évaluation, l’affectation et la promotion. En plus de tout ceci, l’agent contractuel ne peut plus subir de discrimination en matière de mobilité et de non-renouvellement du contrat.
Par ailleurs, les entretiens entrant dans le cadre du recrutement des contractuels peuvent désormais se faire par visioconférence. Cela se fera bien évidemment dans le respect des conditions mentionnées dans le décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017.
Les droits des contractuels relatifs aux congés
Les agents contractuels qui n’ont pas pu jouir de leurs droits relatifs aux congés annuels dans des cas (fin de contrat CDD, démission, licenciement, raisons sanitaires et autres) autre que celui de la sanction disciplinaire recevront aussi indemnité compensatoire de congés annuels. Par ailleurs, les contractuels ont aussi droit au congé de représentation au même titre que les fonctionnaires.
Les conditions dans lesquelles ces congés leur seront accordés sont stipulées dans l’article L. 642-1 et dans les articles 1er et 2 du décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005. Il faut dire que ces congés sont uniquement cumulables à concurrence de 12 jours ouvrables dans une même année avec ceux mentionnés dans les articles L.641-1 et L.641-2 et par le décret du 22 mai 1985.
Désormais, 10 semaines doivent s’écouler d’abord après l’expiration des congés dont mention est faite dans l’article 10 du décret avant qu’un contractuel ne soit licencié. Si l’agent jouit pour le moment de ses droits relatifs au congé de maladie payé, le licenciement prévu devra attendre la fin desdits congés. Il faut noter qu’il est possible à un contractuel qui travaille depuis plus de 12 mois dans une administration de demander un congé non payé afin d’élever son enfant de moins de 12 ans.
Les agents contractuels peuvent se voir désormais accorder un congé pour convenance personnelle pour 5 ans maximum. Celui-ci est bien évidemment renouvelable. La limite étant de 10 ans pour tous les contrats avec l’administration tel que stipulé dans l’article L.2 du même code.
Vous retrouverez aussi dans ce nouveau décret les conditions dans lesquels un agent contractuel pourra bénéficier d’un congé non payer avant de s’occuper de la création ou de la reprise d’une entreprise. Pour finir, si vous êtes un agent contractuel, sachez que vous pourrez également bénéficier dans certaines conditions d’un congé payé afin de pouvoir accomplir une période d’activité.
Les sanctions
Des dispositions sont aussi prises dans le décret pour discipliner l’agent contractuel. L’autorité territoriale peut ainsi le suspendre s’il commet une faute grave. Cela arrivera lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles ou commet une infraction de droit commun. Ici, la durée de la suspension sera toujours inférieure à celle du contrat. Il ne peut être suspendu pendant plus de 4 mois. Il faut dire que quand bien même il est suspendu, sa rémunération et ses prestations familiales obligatoires ne lui sont point retirées.
Cela sera possible si et seulement s’il est poursuivi pour un délit. Après les 4 mois réglementaires, si aucune décision n’est prise à son encontre, l’agent contractuel pourra continuer d’exercer son métier. En cas de poursuites pénales, s’il n’est pas encore autorisé à exercer, il constatera une retenue sur son salaire. Cette dernière ne pourra excéder la moitié de sa rémunération. Cependant, aucune retenue ne sera appliquée sur les suppléments pour charge de famille qu’il percevait.
Il retrouvera ses droits à exercer son métier lorsqu’il y a non-lieu, mis hors de cause, relaxe ou acquittement. En considérant ce décret, les procédures disciplinaires ne pourront être engagé après un délai trois années dès que l’administration est mise au courant de la faute commise. Si l’intéressé doit rendre des comptes à la Justice de son pays, le présent délai est momentanément suspendu, et ce, jusqu’à la sortie d’une décision finale (condamnation, non-lieu, acquittement, etc.).
Dans le cas où il n’est pas poursuivi et si à l’échéance aucune décision n’est prise à son égard, personne ne peut plus lui demander des comptes. Pour ce qui concerne les sanctions, il peut s’agir de blâme ou d’avertissement. Aussi, l’agent contractuel peut être licencié sans préavis ni indemnité. Il peut temporairement être exclu de ses fonctions pour une durée pouvant aller jusqu’à une année. L’exclusion temporaire de fonction est passible de privation de rémunération.
Dans le dossier de l’agent contractuel, il ne peut être inscrit l’avertissement. Quant au blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 72 heures maximales, ils s’y seront effacés après 3 ans, si l’intéressé n’est plus sanctionné dans ladite période.
Si la durée de l’exclusion dépasse les 72 heures, l’intéressé peut faire des démarches auprès de l’autorité compétente pour supprimer cette sanction de son dossier après 10 ans en comptant à partir de la date à laquelle la sanction disciplinaire fut prononcée. Il aura gain de cause s’il n’a pas subi d’autres sanctions durant cette décennie. Retenez qu’aucune agente ne peut être licenciée lorsqu’elle apporte des preuves médicales montrant qu’elle en enceinte.
