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- Les comptes sociaux annuels
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- Les annexes comptables
- Le rapport de gestion
- Le procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes
- La déclaration de confidentialité : pour qui ?
- La confidentialité dans le cas des microentreprises
- La confidentialité pour les petites entreprises
- Les entreprises exclues de l’option de confidentialité
- Le rapport du commissaire aux comptes
- Quelle entreprise est concernée par le rapport du commissaire des comptes ?
- Format du rapport
Le dépôt des comptes est une opération qui présente la situation globale d’une entreprise. Elle a lieu à la fin de chaque exercice écoulé. Voici un petit guide pour vous aider à connaître les documents à fournir lors d’un dépôt des comptes annuels.
Les comptes sociaux annuels
Ces comptes sont établis par le service de comptabilité. Il s’agit en fait de comptes partiels qui excluent ceux des filiales. Ils sont non exhaustifs. C’est tout le contraire des comptes consolidés qui s’intéressent aussi bien à la maison mère qu’aux filiales.
Procédure obligatoire, le dépôt des comptes annuels doit être effectué au greffe du tribunal de commerce. Les comptes sont rendus publics sur le Bodacc. Cela permet au public d’apprécier la santé d’une entreprise. Les microentreprises peuvent réclamer la confidentialité de ces données, sous réserve de certaines conditions assez strictes. Les comptes sociaux annuels sont composés d’un bilan comptable, d’un compte de résultats et d’annexes.
Le bilan comptable
Le format du bilan peut suivre celui du plan comptable français ou de la norme internationale IAS 1. Le bilan permet d’évaluer les capitaux propres et la situation financière de l’entreprise.
Le bilan comptable est un document avec des sections opposées représentées par :
- les actifs, ou l’ensemble des fonds propres et des éléments financiers qui permettent d’exercer l’activité,
- les passifs ou l’ensemble des sources de fonds propres et de capital de tiers qui permettent à l’entreprise d’investir dans l’acquisition des biens d’équipement nécessaires à la réalisation de l’entreprise.
Le compte de résultat
Le compte de résultat a un format échelonné divisé en deux éléments de base : les revenus et les coûts pour l’année.
La différence peut-être :
- positive, dans ce cas, on parle de bénéfice de l’année,
- négative, dans ce cas, on parle d’une perte pour l’année.
Il permet de faire la synthèse des performances de l’entreprise et de savoir s’il faut redresser la barre ou si les résultats sont satisfaisants. Vous pouvez le présenter sous forme de tableau ou sous forme de liste.
Les annexes comptables
Le troisième élément constitutif des comptes sociaux annuels est un ensemble de notes explicatives. C’est un élément essentiel textuel qui essaie d’expliquer les éléments contenus dans le bilan comptable et le compte des résultats qui, autrement, ne seraient pas compréhensibles à la seule lecture des données chiffrées.
Le rapport de gestion
Dans le cas d’une entreprise cotée en bourse, le rapport de gestion doit également intégrer le dépôt des comptes annuels de l’entreprise. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document financier qui s’intéresse sur les activités et la gestion de l’entreprise.
Il permet de mettre en évidence l’évolution de la gestion tant dans son ensemble que dans les différents secteurs dans lesquels l’entreprise opère, notamment en ce qui concerne les coûts, les revenus et les investissements. Il rend compte également des principaux risques et incertitudes auxquels l’entreprise est exposée.
Voici les principaux chapitres qu’on peut retrouver dans ce type de rapport :
- les comptes annuels,
- les perspectives d’avenir de l’entreprise,
- les éventuelles conventions qui ont été passées avec des tiers,
- l’affectation des résultats (s’ils sont positifs, il faudra préciser la manière dont ils seront utilisés : dotation des réserves, distribution de dividendes, etc.),
- les éventuelles résolutions d’entreprises (salaire du dirigeant, renouvellement de mandat, etc.)
- le rapport RSE.
Le procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes
L’assemblée générale désigne l’ensemble des actionnaires ou des porteurs de parts d’une entreprise. Ils se réunissent généralement pour prendre des décisions importantes. Dans le cadre d’une assemblée générale d’approbation des comptes, l’assemblée doit d’abord être convoquée conformément aux procédures établies par les textes. Un procès-verbal doit être rédigé à la fin. C’est le seul moyen qui permet de connaître la teneur des débats et des décisions prises au cours de l’assemblée. Le procès-verbal a une très grande valeur aux yeux de la loi, car il est considéré de facto comme une preuve. Il est caractérisé par un formalisme administratif structuré et rigoureux. En effet, le format du PV d’une assemblée générale d’approbation des comptes change en fonction de la nature de l’entreprise.
Il faut aussi souligner que les comptes annuels doivent être soumis par l’organe exécutif de l’entreprise (président, gérant, membres du directoire ou administrateurs) à l’assemblée générale. La non-exécution de cette obligation entraîne des sanctions pénales.
La déclaration de confidentialité : pour qui ?
Comme nous l’avons dit plus haut, le dépôt annuel des comptes est par principe rendu public sur le site du Bodacc. Néanmoins, certaines entreprises peuvent réclamer que les informations soient partiellement ou totalement confidentielles.
La confidentialité dans le cas des microentreprises
L’article L123-16-1 du code de commerce définit une microentreprise comme étant les entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :
- moins de 350 000 € de bilan total,
- moins de 700 000 € de CA net,
- une moyenne de personnes employées inférieure ou égale à 10 sur l’année.
La confidentialité pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent demander une confidentialité partielle sur la publicité des comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte des résultats peut être omis.
Sont concernées les entreprises qui répondent à deux des 3 critères suivants :
- moins de 6 millions d’euros de bilan total,
- moins de 12 millions de CA nets,
- une moyenne de personnes employées inférieure ou égale à 50.
Les entreprises exclues de l’option de confidentialité
Certaines entreprises n’ont pas droit à un accord de confidentialité, qu’elles soient micro ou moyennes entreprises. Il s’agit des entreprises qui font partie d’une holding, des entreprises cotées, des entreprises du secteur de la finance, des sociétés d’assurance, des entreprises immobilières, etc.
Le rapport du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un professionnel extérieur à la société, chargée de vérifier la tenue régulière des comptes et des états financiers des sociétés privées et des organismes publics. Le commissaire aux comptes a pour mission d’effectuer certains contrôles sur la régularité de la tenue des comptes et des comptes. Il certifie que les comptes de l’entreprise sont conformes aux résultats.
Quelle entreprise est concernée par le rapport du commissaire des comptes ?
Le rapport du commissaire doit figurer dans le dépôt des comptes annuels lorsqu’il s’agit de l’une des entreprises suivantes :
- les SNC, SARL et société en commandite simple qui répondent à au moins deux des trois normes suivantes : un chiffre d’affaires HT d’au moins 3 100 000 €, un minimum de 50 employés et un bilan total de 1 550 000 €,
- les sociétés par actions simplifiées qui répondent à au moins deux de trois conditions suivantes : chiffre d’affaires hors taxe minimum de 2 millions d’euros, 20 salariés au minimum et bilan total d’au moins 1 million d’euros,
- les SA,
- toutes les entreprises en commandite par actions.
Bon à savoir : le recours au commissaire aux comptes est facultatif pour toutes les autres entreprises. D’ailleurs, nous vous le recommandons vivement, car, la certification de vos comptes par un CAC est gage de transparence, de sérieux et de rigueur pour une entreprise.
Format du rapport
Le rapport du commissaire aux comptes est un document qui est adressé dans un premier temps aux dirigeants et aux actionnaires. Le contenu et le format du rapport ne sont pas du ressort de l’entreprise, mais entièrement de celui du commissaire aux comptes. Dans le document, le CAC doit rappeler tout d’abord sa mission. Ensuite, il détaille les éléments de son audit en respectant les normes en vigueur et les dispositions légales. Il peut ou non faire des observations.
