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- Les étapes à respecter pour faire la demande de votre casier judiciaire
- La demande de votre casier judiciaire en ligne
- La demande de casier judiciaire par courrier
- La demande de casier judiciaire par fax
- Les exceptions pour la demande de casier judiciaire
- Dans quel cas aurez-vous besoin de fournir un extrait de votre casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document fourni par les autorités judiciaires et administratives. Il recense toutes les décisions juridiques prononcées à l’égard d’une personne physique. Il est personnel : vous êtes la seule personne autorisée à demander votre extrait de casier judiciaire en respectant bien sûr certaines étapes.
Les étapes à respecter pour faire la demande de votre casier judiciaire
Aujourd’hui, vous avez la possibilité de faire la demande de votre casier judiciaire en ligne, par courrier ou par fax. Les étapes à suivre pour faire cette demande varient en fonction du moyen que vous souhaitez utiliser.
La demande de votre casier judiciaire en ligne
Avec la dématérialisation des démarches administratives, il est possible de faire une demande de casier judiciaire en ligne. Bien que cette option soit rapide et très économique, il est nécessaire que vous respectiez un certain nombre d’étapes pour que votre demande soit acceptée. Pour donc réussir cette tâche, vous devez :
- aller sur la plateforme dédiée à la demande de casier judiciaire,
- remplir la case où il est inscrit « date et lieu de naissance »,
- renseigner votre adresse mail,
- remplir toutes cases afin de décliner votre identité (nom, prénom, adresse, etc.),
- vous rendre ensuite au bas de la page et cliquer sur l’option « suivant ».
Après cela, vous vous retrouvez sur une page où toutes les informations que vous avez renseignées sont inscrites. Prenez le temps de les contrôler avant de procéder à la confirmation de la demande. Une fois que la demande est envoyée et que toutes les étapes ont été remplies, vous allez recevoir un mail. Dans ce dernier, vous aurez la confirmation que votre demande d’extrait de casier judiciaire a été reçue.
La demande de casier judiciaire par courrier
Pour faire la demande de votre casier par courrier, vous devez vous servir du formulaire Cerfa. Sur le document, vous retrouverez les mêmes champs que ceux disponibles sur le formulaire en ligne. Tout ce que vous avez donc à faire est de les remplir en prêtant attention à l’exactitude des informations mentionnées (votre identité, adresse, autres informations personnelles).
Bon à savoir : Que ce soit dans le cadre d’une demande en ligne ou d’une demande par courrier, les personnes qui sont nées à l’étranger doivent ajouter une copie recto verso de leur carte d’identité à leur dossier. En ce qui concerne le temps de réponse, il est de 15 jours pour les demandes par courrier pour les nationaux et les étrangers. Hormis les frais d’envoi, la demande est gratuite.
La demande de casier judiciaire par fax
En ce qui concerne la demande par fax, vous devez simplement suivre la même procédure que celle de la demande en ligne ou par courrier. En revanche, vous devez accompagner le dossier avec votre état civil (il doit être complet). Généralement, il suffit d’ajouter une copie de la pièce d’identité pour que le problème soit résolu. Pour finir, la demande doit être envoyée par fax au Casier Judiciaire National.
Les exceptions pour la demande de casier judiciaire
Pour ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna, la procédure de demande est différente de celles citées ci-dessus. Vous devez obligatoirement vous adresser au tribunal de première instance de votre lieu de naissance, soit par correspondance, soit sur place. Dans tous les cas, vous devez vous prémunir des pièces suivantes :
- une demande d’extrait du casier,
- un justificatif d’identité ainsi que sa photocopie,
- un acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes nées à l’étranger ou dans un département d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy), vous devez vous rendre sur le site internet du Casier judiciaire national.
Dans quel cas aurez-vous besoin de fournir un extrait de votre casier judiciaire ?
Vous aurez dans la plupart des cas besoin de fournir un extrait de votre casier judiciaire dans le cadre professionnel. Il est généralement demandé lorsque vous postulez pour des emplois où vous devez manipuler de l’argent, surveiller un magasin, etc. C’est un moyen pour l’employeur de s’assurer de votre bonne foi.
Vous en aurez également besoin pour obtenir la garde de votre enfant en cas de divorce ou si vous souhaitez travailler avec des enfants. Cela permet aux autorités d’avoir la certitude que vos enfants ou ceux avec qui vous serez en contact seront en sécurité.
Vous pourrez également être amené à fournir l’extrait de votre casier judiciaire dans le cadre de la réalisation de certaines démarches administratives.
