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- L’association : de quoi s’agit-il concrètement ?
- Les statuts d’une association : quelle importance ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du contenu des statuts ?
- Quelles sont les clauses spécifiques en fonction du but de l’association ?
- Les associations sportives
- Les associations culturelles et celles caritatives
- Quelles sont les clauses spécifiques en fonction du type d’association ?
- Les clauses propres à une association agréée
- Les clauses propres à une association d’utilité publique
- Quand est-ce qu’un règlement intérieur est nécessaire ?
Pour fonctionner dans les règles, une association doit dûment rédiger ses statuts. Il s’agit en réalité de la première étape de sa création définie par la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901. Il faut noter que la rédaction de ces statuts a été assouplie par la législation. De ce fait, les membres fondateurs ont la liberté de définir l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’association. Toutefois, certaines mentions obligatoires sont à considérer. On vous en dit plus dans cet article.
L’association : de quoi s’agit-il concrètement ?
Avant de présenter le contenu des statuts d’une association, il est important de faire une petite clarification conceptuelle. En effet, une association désigne un ensemble de personnes volontaires (au moins deux) rassemblées autour d’un projet normalement à but non lucratif. Il peut s’agir par exemple d’une association humanitaire, d’une association sportive ou d’une association de chasse et de pêche.
On distingue quatre types d’associations, à savoir :
- l’association loi de 1901,
- l’association avec agrément,
- l’association d’utilité publique,
- et l’association de fait ou association non déclarée.
Comme l’indique son nom, la première forme d’association (la plus courante) est régie par loi du 1er juillet 1901. Ainsi, contrairement à une association de fait par exemple, elle dispose d’une personnalité juridique.
Les statuts d’une association : quelle importance ?
Quels que soient sa forme et le but qu’elle défend, il est recommandé qu’une association soit dotée de statuts organisant son fonctionnement. Pour une association déclarée à la préfecture, l’établissement d’un « contrat d’association » également appelé « statut d’association » est obligatoire. Ce document est essentiel, car il engage les personnes signataires les unes envers les autres.
Plus précisément, les statuts d’une association définissent essentiellement les obligations de chaque membre, les règles de fonctionnement ainsi que les conditions d’adhésion et de sortie de l’association. Ils comportent aussi les informations décrivant l’objet et la mission de la structure associative. En outre, c’est grâce à ces statuts que l’association pourra émettre des reçus fiscaux ou prétendre ou non à des subventions.
Quelles sont les mentions obligatoires du contenu des statuts ?
Rappelons que même si les membres fondateurs d’une association ont la liberté de définir le contenu des statuts, il existe quelques mentions obligatoires à prendre en compte. D’ailleurs, dans le processus de rédaction, celles-ci constituent les premiers éléments à étudier. Il s’agit donc :
- du titre (nom ou raison sociale) de l’association,
- de son objet social,
- de sa durée d’existence,
- de l’adresse complète et précise de son siège social,
- de la composition et les pouvoirs attribués à chaque membre chargé de l’administrer.
Les statuts doivent aussi préciser clairement :
- les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association,
- les ressources financières exploitables,
- les conditions d’admission et de radiation de membres,
- les conditions de modification des statuts,
- les conditions de dissolution de l’association,
- et les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.
Pour créer une association loi 1901, il faut impérativement retranscrire avec exactitude toutes ces mentions légales. Par ailleurs, sachez que les statuts doivent être rédigés en français et peuvent être écrits librement sans forme particulière. De plus, ils ne doivent pas mentionner l’état civil des fondateurs, c’est-à-dire leur nom, leurs prénoms, ainsi que leurs coordonnées. Il faut aussi préciser que les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas apposer leur signature sur un contrat d’association.
Quelles sont les clauses spécifiques en fonction du but de l’association ?
Il existe des clauses spécifiques qui varient en fonction de l’objectif et du domaine d’intervention de l’association.
Les associations sportives
Si vous voulez créer une association sportive, la fédération à laquelle vous souhaitez être rattaché peut vous imposer certaines clauses types. Vous devez donc vous renseigner auprès de celle-ci avant de commencer la rédaction de vos statuts.
Pour obtenir l’agrément de l’État, une association sportive doit intégrer dans ses statuts des clauses particulières. De ce fait, elle doit garantir une gestion transparente de l’association, son fonctionnement démocratique et une équité de genre.
D’un autre côté, en plus de l’administration et du fonctionnement, les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement du second degré doivent mentionner leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS).
Les associations culturelles et celles caritatives
Elles doivent aussi ajouter à leurs statuts des clauses spécifiques à leur domaine d’intervention, à savoir :
- la clause du droit d’image,
- la clause d’intérêt général,
- la clause d’utilité publique,
- la clause des droits d’auteur,
- et la clause de licence de spectacle.
Par ailleurs, si vous souhaitez créer une association caritative, il est vivement conseillé de notifier dans vos statuts la possibilité de faire des dons.
Quelles sont les clauses spécifiques en fonction du type d’association ?
Certaines clauses sont aussi propres aux types d’associations. Ainsi, pour les associations avec agrément et celles d’utilité publique, il existe certaines clauses types à considérer.
Les clauses propres à une association agréée
Une association avec agrément est une association loi 1901 qui a obtenu un agrément qui lui a été accordé par l’État. Il s’agit de la reconnaissance de l’engagement de cette association dans un domaine qui répond à un objectif d’intérêt général. Les associations agréées obtiennent des avantages financiers et peuvent remplir des missions de service public.
Toutefois, elles doivent respecter certaines conditions définies par le ministère auquel elles souhaitent dépendre. Par exemple, une association sportive sera rattachée au ministère des Sports. Au préalable, retenez qu’en termes d’obligations, il est nécessaire que l’association :
- fonctionne de façon démocratique,
- informe la préfecture de tout changement dans ses statuts,
- procède par vote en assemblée générale pour une modification statutaire,
- possède des règles qui permettent de garantir une transparence financière.
Pour connaître toutes les conditions à remplir, ainsi que toutes les clauses types à insérer dans les statuts, il faut se renseigner auprès du ministère approprié de l’État.
Les clauses propres à une association d’utilité publique
Une association peut être reconnue d’utilité publique après trois années d’existence. Cela s’effectue par décret en conseil d’État, ce qui implique bien évidemment le respect de conditions strictes. Parmi ces dernières, certaines sont relatives aux statuts d’association loi 1901. En effet, les associations d’utilité publique doivent s’assurer de leur fonctionnement démocratique.
Elles doivent présenter une gestion financière désintéressée. Pour cela, elles peuvent par exemple insérer des clauses fermes sur le cumul de fonctions entre dirigeant bénévole et salarié de l’association. Aussi, elles doivent s’assurer de la cohérence entre les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Retenez que c’est grâce à toutes ces exigences que les associations d’utilité publique bénéficient de nombreux avantages qui facilitent leur fonctionnement et leur développement.
Quand est-ce qu’un règlement intérieur est nécessaire ?
Normalement, les statuts résument clairement les règles et les activités d’une association. Il n’est plus alors vraiment nécessaire de rédiger en plus un règlement intérieur. Toutefois, ce dernier a toute son utilité lorsque le fonctionnement de l’association est complexe. D’un autre côté, certains organismes associatifs doivent obligatoirement rédiger un ou plusieurs règlements intérieurs. Il s’agit notamment :
- des fédérations départementales,
- des associations communales agréées de chasse,
- des fédérations sportives agréées « jeunesse et sport »,
- ou encore des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le nombre de règlements intérieurs, ainsi que l’organe compétent pour les faire appliquer sont définis au préalable par les statuts de l’association. Généralement, le règlement intérieur présente :
- les conditions d’exercice des activités de l’association,
- les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur,
- les modalités de fonctionnement des assemblées générales,
- les règles à suivre pour organiser un événement ou une manifestation.
Parfois, on remarque qu’il existe une contradiction entre le règlement intérieur et les statuts de l’association par rapport à un point donné. Dans ce contexte, il faut toujours se référer aux statuts.
