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Le droit des marques est le droit exclusif que possède une entreprise, un particulier ou une association de désigner ses produits ou services par un signe distinctif déterminé. C’est alors un droit d’occupation et un monopole sur un logo et une marque. Il donne à son titulaire le droit d’interdire aux tiers de faire usage de la marque. Le droit des marques lui permet aussi d’effectuer une action en cas de copie et de contrefaçon. Recourir à un avocat en propriété intellectuelle est alors un indispensable pour les entreprises désireuses de protéger leur marque.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Selon l’article L.711-1, la marque se définit comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Le droit des marques englobe alors les règles qui régissent les marques et leur protection juridique par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
La marque représente votre image aux yeux du public. C’est un élément que vous ne devez pas prendre à la légère. Une mauvaise connaissance de ce droit peut vous coûter cher. Vous risquez même de devoir céder vos droits à votre concurrent en cas de négligence. Heureusement, les avocats en droit de la propriété intellectuelle, comme celle que vous trouverez sur aurorebonavia-avocat.fr, sont là pour vous aider à protéger votre marque.
Un avocat en droit des marques peut en effet :
- mettre en place votre stratégie de protection,
- défendre vos droits de propriété intellectuelle,
- mettre aux normes vos droits de propriété intellectuelle.
Comment protéger votre marque ?
Dans le droit français, il suffit d’enregistrer la marque auprès de l’INPI, afin de la protéger. Il s’agit d’une procédure facultative, mais c’est un acte qui permet de déclencher la protection de votre marque. D’un point de vue juridique, cette procédure constitue une protection à faire valoir devant le tribunal si vous êtes victime de contrefaçon.
Dans le cas où la marque ne serait pas déposée, une autre personne (un concurrent) peut la prendre et la déposer. À ce moment-là, c’est lui qui devient le propriétaire légal de la marque. Il est alors impossible pour le créateur de récupérer sa marque et aucun recours en justice n’est possible.
Pour déposer votre marque, voici les étapes à réaliser auprès de l’INPI
La vérification de la disponibilité de la marque
Il s’agit d’une procédure qui peut vous protéger des actions en justice ultérieures. Il est en effet interdit de déposer des signes distinctifs identiques ou similaires à une marque déjà protégée. Pour ce faire, vous devez effectuer ce qu’on appelle « la recherche d’antériorité ». Cette dernière peut se faire sur le site de l’INPI.
La constitution de dossier
Le dossier est constitué d’un formulaire de l’INPI que vous devez remplir et de la preuve de paiement de vos redevances. Il doit être déposé auprès de l’INPI en main propre, en ligne via le site de l’INPI ou par courrier.
Après le dépôt de votre dossier, vous obtiendrez un accusé de réception. 6 mois après la date de dépôt, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Deux mois après la parution, toutes les personnes qui s’opposent au dépôt peuvent se manifester. Si le dépôt de la marque ne fait l’objet d’aucune contestation, elle sera protégée et enregistrée.
Quels sont vos droits après le dépôt de votre marque ?
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés. Il aura également le droit d’exploiter la marque : vous pouvez exploiter vous-même votre marque en la vendant, en l’apportant en société. Il est également possible de demander à d’autres personnes de l’exploiter, en concédant l’exploitation par exemple.
Vous aurez aussi le droit de surveiller votre marque. Une fois qu’une marque est enregistrée, elle est en effet protégée contre toute utilisation sans l’accord du titulaire. Assurez-vous alors qu’une autre personne ne l’utilise pas pour des produits identiques ou similaires, sans votre accord.
Après le dépôt de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à l’enregistrement d’une marque. Le fait d’avoir une marque enregistrée vous permet de vous opposer à l’enregistrement d’une autre marque si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Vous pourrez enfin avoir droit de renouveler votre marque. C’est possible indéfiniment, tous les 10 ans. Pour ce faire, vous n’avez qu’à effectuer la formalité auprès de l’INPI.
Attention ! Le renouvellement de votre marque ne vous donne pas le droit d’ajouter de nouveaux produits ou services ni d’effectuer des modifications sur le modèle de marque. Tout changement de ce genre doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.
