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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un ensemble de dispositions prises par une entreprise lors d’un licenciement collectif. Il intervient pendant les situations économiques critiques et sa mise en œuvre s’étend sur une durée variable. Préalable au licenciement, le délai d’exécution du PSE dépend de son élaboration, de l’approbation par l’administration et du nombre de salariés à licencier.
Le délai d’élaboration du PSE dans les entreprises
Destiné à réduire le nombre des licenciements, un PSE peut être élaboré par l’entreprise suivant deux modalités distinctes. La première modalité consiste, pour l’entreprise, à discuter d’un accord collectif avec les organismes syndicaux ou le conseil d’entreprise. Les représentants du personnel disposent donc d’un certain délai pour examiner les conditions de licenciement et de reclassement adoptées par l’entreprise. Pour réaliser un examen conséquent, les instances représentatives du personnel font appel à des experts-comptables.
La seconde option est l’établissement par l’entreprise, d’un acte unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans les deux options d’élaboration du PSE, le comité d’entreprise doit être mis au courant. Il est consulté dans un délai correspondant à la portée du projet de licenciement :
- 2 mois pour un licenciement concernant 10 à 99 salariés,
- 3 mois pour 100 à 249 licenciements,
- 4 mois pour un licenciement de plus de 250 salariés.
Ce comité doit se rassembler au moins deux fois pendant l’intervalle de temps qui lui est accordé pour se prononcer. L’absence de consultation de ces représentants des salariés par l’entreprise rend nulle la procédure de licenciement. D’ailleurs, le document unilatéral n’est émis qu’après la deuxième rencontre du comité d’entreprise ou lorsque les négociations n’ont pas abouti.
L’échéance de l’homologation du PSE par l’administration
Le PSE élaboré est nécessairement transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) pour être validé. Ainsi, l’entreprise est tenue d’informer la DREETS-DDETS du début des négociations pour un accord collectif. A contrario, elle doit lui notifier une copie du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.
La direction est tenue d’approuver l’accord collectif ou d’homologuer le document unilatéral. S’il s’agit d’un accord collectif, la direction dispose de 15 jours pour l’approuver. Pour un acte unilatéral, la DREETS-DDETS doit se prononcer dans les 21 jours suivants la réception du PSE.
L’approbation ou l’homologation par la DREETS-DDETS est une étape obligatoire dans la mise en œuvre du PSE. Sans cette validation, les licenciements effectués par l’entreprise seront rendus nuls.
La durée d’exécution du PSE
Le PSE est exécuté en parallèle au licenciement des salariés. Sa mise en œuvre dépend de l’importance des licenciements à effectuer. Généralement, un PSE établi pour un licenciement à motif économique de 10 salariés d’une entreprise d’au moins 50 employés s’exécute sur 30 jours consécutifs.
Il est fréquent que le licenciement soit effectué sans PSE pendant 30 jours sur plus de 18 personnes. Dans ce cas, l’entreprise d’au moins 50 employés doit soumettre un PSE avant de réaliser son prochain licenciement pendant les 3 mois qui suivent la fin de l’année civile.
Certaines entreprises peuvent réaliser, durant 3 mois successifs, des licenciements économiques de plus de 10 personnes sans aboutir à 10 licenciements en 30 jours. Si tel est le cas, elles doivent établir un PSE pour un nouveau licenciement prévu dans les 3 prochains mois.
