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Si vous prenez la bonne garantie, en théorie votre compagnie d’assurance devrait vous verser une indemnité après un sinistre. Cependant, les compagnies d’assurance refusent parfois cette couverture et doivent alors prendre certaines mesures pour obtenir une indemnisation égale au préjudice subit. De là vient une question : que faire lors d’un refus d’indemnisation d’assurance habitation ? Si vous êtes à la recherche de ce genre d’informations, vous êtes au bon endroit. Restez donc en notre compagnie pour plus d’informations.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Tout d’abord, vous devez savoir dans quelles circonstances vous devez souscrire une assurance habitation pour éviter d’enfreindre la loi. Les faits ont prouvé que les locataires doivent légalement souscrire une assurance pour leurs maisons, au moins par le biais d’une assurance responsabilité civile. La couverture d’assurance protège l’assuré et la personne mentionnée dans le contrat contre d’éventuels dommages causés à un tiers et indemnise la victime si nécessaire, selon la loi Alur du 24 mars 2014, qui indique qu’ils doivent se conformer à cette protection. Cette clause permet d’éviter les litiges entre les différentes parties et d’indemniser chacune des parties. Donc, l’assurance habitation est obligatoire.
Les raisons qui peuvent mener à un refus d’indemnisation d’assurance habitation
Il faut savoir que tout contrat d’assurance d’habitation contient une clause qui exclue, annule ou confisque les garanties. Avec ceci, la compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser les réclamations que vous déclarez. Il s’agit de situations où la couverture spécifiée dans le contrat ne peut pas fonctionner, avec l’application d’une assurance responsabilité civile.
- Si l’assuré cause intentionnellement des dommages à un tiers, aucune indemnité ne sera versée. Certaines dérogations sont légales, comme l’incendie volontaire d’un appartement par des adultes.
- D’autres clauses d’exclusion sont définies par chaque compagnie d’assurance, qui n’indemnisent pas, par exemple, l’assuré qui s’absente trop longtemps et dont la maison est volée sachant que la maison est à risque.
- La perte de garantie : elle permet à l’assureur d’informer ses clients qu’il ne peut prétendre à une indemnisation. Il doit être conclu de manière claire dans le contrat et ne peut être appliqué qu’après qu’un sinistre soit survenu. Cela peut arriver dans les situations suivantes : une réclamation trop tardive (elle fait subir à la compagnie d’assurance des pertes économiques), lorsque la situation de l’assuré (personnelle ou professionnelle) change, l’assureur ne reçoit pas de notification, l’assuré exagère les pertes subies, les retards de paiements de l’assurance, etc.
Comment se défendre contre le refus d’indemnisation de l’assurance habitation ?
Si votre compagnie d’assurance refuse d’indemniser votre perte, il existe plusieurs façons de demander une indemnisation adéquate. Avant de passer à l’action, veuillez vous assurer qu’un tel refus est illégal. Sinon, votre défi sera inutile. Si c’est effectivement illégal, adressez une lettre contre le refus d’indemnisation à votre compagnie d’assurance (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Engagez un expert : cet expert va vous donner un deuxième avis. Ensuite, le travail du contre-expert consiste à prouver que les dommages dépassent effectivement le seuil d’indemnisation, afin que vous puissiez être indemnisé. Si, malgré le deuxième avis, le désaccord avec votre compagnie d’assurance persiste, vous pouvez demander une évaluation finale : le troisième type d’expertise. Vous choisirez ce troisième expert avec votre compagnie d’assurance et vous devrez départager le coût de ses services.
- Convoquer un médiateur : vous pouvez également adresser le dossier complet au médiateur de votre compagnie d’assurance, mutuelle ou banque, puis, à la Fédération Française des Entreprises d’Assurances (FFSA), au Groupement des Sociétés Mutuelles d’Assurances (GEMA) ou à la Fédération Bancaire Française ( FBF).
Si votre dossier est solide et pleinement démontré, des solution vous seront éventuellement proposées. Veuillez noter que seuls les avis de Golden Horse sont appliqués par la Communauté. L’avis de la FFSA n’est pas rendu par la compagnie d’assurance, En cas d’échec de la médiation, vous pouvez signaler à votre compagnie d’assurance votre intention de contacter l’Association des consommateurs ou solliciter son intervention en adressant un document à l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Voilà donc, vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le refus d’indemnisation d’assurance habitation. S’il y a n’importe quel litige lors d’un refus d’indemnisation d’assurance habitation, n’hésitez pas à en parler et faire le nécessaire pour avoir vos droits.
