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Publié dans le cadre de l’application de l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret tertiaire va constituer un véritable bouleversement dans la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire apporte de nombreuses précisions à la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et devra être lui-même complété par un arrêté actuellement en cours de rédaction.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire stipule que le parc tertiaire français devra diminuer sa consommation énergétique de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040, et de 60% d’ici 2050 par rapport à l’année 2010. C’est donc une optique d’économie d’énergie qui est avancée pour les entreprises du secteur.
Sont concernés l’ensemble des bâtiments de plus de 1000 m² qui sont utilisés, en France, pour le secteur tertiaire. Bailleurs et locataires seront concernés par ces objectifs énergétiques, dans la proportion qui sera fixée par le bail qui les lie. En l’absence d’accord, il convient d’ores et déjà de commencer les négociations pour savoir qui devra prendre en charge cette transition énergétique, à moins que celle-ci ne soit partagée par les deux parties.
Définir sa stratégie pour se mettre rapidement en conformité avec le décret tertiaire
Parce qu’il est nécessaire de mettre en place les changements le plus rapidement possible, les entreprises du secteur tertiaire dont les bâtiments sont concernés par le décret d’application de la loi ELAN devront prendre les devants.
Les entreprises doivent donc mettre en place une stratégie efficace pour anticiper le décret tertiaire. Cela avant même que l’arrêté d’application du décret ne soit publié, faute de temps. Il conviendra notamment d’identifier les bâtiments concernés par le décret tertiaire, et d’évaluer la consommation énergétique de ces derniers pour l’année de référence. Cette dernière devra, dans un premier temps, être comparée au niveau de consommation actuel, intervenant plusieurs années après.
C’est à partir de ces résultats qu’il sera possible d’envisager diverses actions visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire de l’entreprise. Des experts pourront bien évidemment intervenir afin d’aider à diminuer drastiquement la consommation d’énergie de ces bâtiments.
Atteindre les objectifs afin d’être en règle avec la loi ELAN
Il ne faudra pas attendre 2030 pour commencer à se poser la question de l’évolution énergétique des entreprises. Dès l’année 2021, les professionnels devront faire une déclaration en ligne sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, afin de démarrer le suivi de leurs consommations énergétiques et de leur transition écologique. En cas de non-respect de cette obligation, ces derniers pourront écoper d’une amende allant jusqu’à 7500€ ainsi que d’un fichage sur un site officiel.
Le décret tertiaire est donc une norme à prendre très au sérieux par les entreprises du secteur. En cas de non-respect, les conséquences financières pourront être très lourdes pour les entreprises, et la publicité attachée à la sanction risquerait d’avoir une influence néfaste sur leur réputation. Le décret tertiaire, quant à lui, ne sera probablement pas si difficile à mettre en application, pourvu que les entreprises s’y prennent le plus tôt possible afin d’anticiper les éventuelles difficultés économiques et organisationnelles qui pourraient survenir.
